Groupe PS et Démocrates - Conseil Régional Alsace

Réaction du groupe Socialistes et Démocrates suite aux fermetures successives des magasins Coop Alsace

 La fermeture cette semaine de deux magasins du groupe Coop Alsace n’est que le début d’une longue série prévue pour 2012. Les difficultés financières auxquelles doit faire face le groupe coopératif conduit le groupe Socialistes et Démocrates à s’interroger sur le manque de réactivité de la Région pour sauver une des composantes majeures de l’économie sociale et solidaire alsacienne.

L’inaction de la Région face au déclin du deuxième employeur privé de la région alsacienne

(environ 4500 salariés) est le nouveau témoin de l’incohérence de la politique économique

Régionale et de son manque de stratégie. Alors qu’elle injecte massivement de l’argent public dans la fabrication d’une Marque Alsace, elle ne fait rien pour soutenir ses entreprises ancrées de longue date sur son territoire et exploiter les gisements d’emplois existants. L’attractivité d’un territoire ne peut se résumer à un logo !

Le groupe Socialistes et Démocrates demande à la Région et à son Président de s’emparer

d’un sujet essentiel à la promotion et à la préservation de l’identité alsacienne et de favoriser grâce à des outils adaptés, la reprise économique du groupe dans le respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire et en faveur de ses salariés et des clients de magasins de proximité.

Antoine HOMÉ, Victorine VALENTIN et Cléo SCHWEITZER

Messieurs les Présidents,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Le 24 mars dernier, nous prenions connaissance – en cours de séance – des différents axes de travail qui allaient rythmer nos réunions du « Groupe projet ». Axes de travail et calendrier définis par vous, messieurs les Présidents, sans concertation aucune.

Nous nous attendions donc – conformément à ce document – à aborder aujourd’hui les questions relatives aux politiques publiques des trois collectivités, point 1 de votre programme de travail. Les discussions et débats s’annonçaient prometteurs…et je m’en réjouissais.

Or, à J-5, nous découvrons que ni le point 1, ni même le point 2 ne seront abordés aujourd’hui mais que vous avez décidé – unilatéralement – de faire plancher notre groupe de travail sur le point 3 consacré au Conseil d’Alsace dans son environnement institutionnel.

Sans doute avez – vous choisi d’aborder le seul point qui fasse – un temps soi peu – consensus entre vous ! Je vous comprends et je compatis…..

Alors soit…prenons le point 3, c’est-à-dire (si je me réfère aux documents distribués le 24 mars dernier) : le CUA dans son environnement institutionnel…et je cite le document : « il s’agira pour le groupe projet d’approfondir le sujet des relations avec les agglomérations et les intercommunalités….etc ».

Or, à la lecture de votre invitation, nous constatons que non seulement vous avez décidé de piocher dans votre programme de travail le point qui vous convient mais également d’en changer totalement sa philosophie en le plaçant sous l’égide des modèles allemand et suisse et en invitant des experts, dont l’identité nous a été communiquée par la presse quotidienne régionale et dont vous seuls avez fait le choix.

Messieurs les Présidents,

Ce groupe de travail n’est pas sérieux et votre gouvernance nous conduit droit à l’échec. Vous attendez je cite encore « une contribution active » lors de cette matinée de travail… Pour notre part, nous ne travaillons pas sur l’élaboration d’un schéma institutionnel pour l’Alsace en 5 jours.

Vous avez souhaité associer l’ensemble de l’Alsace dans ses composantes politiques, socioprofessionnelles et territoriales afin d’aboutir à un projet élaboré de manière – comme vous aimez à le rappeler – démocratique. Parce que nous croyons au Groupe Projet pour lequel nous nous sommes engagés parfois dès le 7 mai dernier, parce que nous pensons que

nous devons réfléchir ensemble, en toute transparence, à l’avenir institutionnel de nos collectivités, nous demandons qu’un bureau pluraliste puisse être mis en place permettant de définir collégialement l’ordre du jour de chaque réunion et de nous exprimer sur le choix des experts qui seront entendus, le cas échéant. C’est à cette condition notamment que le groupe projet que vous avez souhaité prendra sens.

Enfin, après l’intervention de Guy-Dominique Kennel, nous nous interrogeons sur votre démarche qui est celle de mettre en parallèle les modèles suisse et allemand avec l’environnement institutionnel. Que faut –il comprendre derrière votre affirmation répétée de l’Alsace résolument rhénane ? Et où voulez-vous nous emmener ? Sans remettre en cause la qualité de nos intervenants de ce matin, le modèle suisse ou allemand ne peut en aucun cas, selon nous, se transposer à l’Alsace. C’est un modèle basé sur un système fédéral qui, s’il était appliqué à l’Alsace, consisterait à quitter le modèle républicain et à la mettre en marge du reste de la France.

Messieurs les Présidents,

Force est de constater qu’il est difficile pour 3 présidents qui ne s’entendent pas d’avoir une vision et une ambition commune pour l’Alsace.

Je pense que c’est regrettable car, nous en sommes convaincus depuis longtemps, la France a plus que jamais besoin de nouveaux pouvoirs locaux forts. Il faut transformer en profondeur les relations entre l’Etat, les collectivités locales et les citoyens. Mais pas ainsi….Cela passe par un nouvel élan donné à la décentralisation et par un Etat qui soutient et s’appuie – enfin – sur la vitalité de ses territoires.

A Strasbourg, le 11 avril 2012

M. Philippe Richert

Président du Conseil Régional

1 place Adrien Zeller

BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Objet : recours gracieux contre la délibération du Conseil Régional d’Alsace du 13 février 2012 approuvant la participation de la Région Alsace au financement de la contribution publique nécessaire à l’équilibre de la concession de l’A355-grand Contournement Ouest de Strasbourg

Monsieur le Président,

Par la présente, nous déposons un recours gracieux à l’encontre de la délibération susvisée en objet et demandons au Conseil Régional d’Alsace de la retirer.

En effet, nous estimons que les élus régionaux n’ont pas pu prendre cette décision en parfaite connaissance de cause. Plusieurs éléments d’information importants relatifs au choix du concessionnaire pressenti par l’Etat et à ses conséquences, tant pour le projet lui-même que pour son financement par notre collectivité, ne nous ont pas été transmis.

Premièrement, en dépit de nos sollicitations nous n’avons pas été destinataires des différents documents d’information qui vous ont été transmis par le concédant, incluant notamment des éléments d’appréciation et de comparaison des offres dans le respect de l’anonymat des concurrents du concessionnaire pressenti. Seuls ces éléments d’information auraient pu nous permettre de vérifier le fondement de l’affirmation, dans le rapport n°142.12 que vous avez transmis à notre assemblée, que « le concessionnaire pressenti a proposé une offre qui a été jugée la plus satisfaisante par l’Etat à la fois sur les plans technique, financier et environnemental ». Ces éléments d’information – dont vous disposez et qui sont préparatoires à la décision de notre assemblée – n’ayant pas été transmis aux élus, il ne nous a pas été possible de porter une appréciation critique sur ce constat et sur ses éventuelles conséquences pour le projet et surtout pour notre collectivité.

Deuxièmement, aucun éclaircissement n’a été apporté à nos interrogations sur les engagements précis du concessionnaire pressenti au regard du cahier des charges. Il ne nous parait pas nécessairement répondre au mieux aux critères de sélection définis dans le cahier des charges. Aucune précision ne nous a par ailleurs été apportée pour justifier les prévisions de trafic, pourtant très sensiblement supérieures aux analyses initiales, avec toutes les conséquences induites sur l’équilibre économique du projet, son financement et donc sur la contribution demandée aux collectivités territoriales. Ces éléments de trafic, qui ont fait l’objet de différents rapports d’analyse du CETE de l’Est du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n’ont pas été partagés avec les élus de notre assemblée en dépit de leur importance. Au regard du coût du projet et de la durée de la concession, nous ne sommes pas en mesure de comprendre dans quelle mesure il est effectivement possible de s’éloigner autant de ce qui était envisagé lors de notre délibération du 30 juin 2006.

Troisièmement, le financement annoncé par votre rapport du volet environnemental du projet par les collectivités publiques nous apparait exorbitant du droit commun dans la mesure où cette obligation incombe, au regard de la législation en vigueur, au concessionnaire privé. L’imputation du produit escompté de la future taxe « Poids Lourds » au financement de ces investissements nous parait de surcroît abusif et de nature à priver notre collectivité d’une recette effective.

Quatrièmement, la précipitation évidente qui a présidé à votre délibération vous expose au soupçon de contribuer à vouloir verrouiller le projet avant que l’échéance de l’élection présidentielle ne puisse le remettre en cause : la correction républicaine aurait dû prévoir une clause de résiliation ouverte et non couteuse dans les semaines suivant la signature de la concession. Cela aurait permis d’écarter ce soupçon tout en organisant un débat serein sur le projet.

En tout état de cause, cette délibération qui engagerait la Région à payer 9,85 % des coûts actuels relevant du financement public et 25 % de la part publique des coûts éventuels à venir, nous parait insuffisamment étayée pour permettre une telle décision. Le manque de précisions et les incertitudes sur les données financières et de trafic ne nous ont pas permis de nous prononcer en toute connaissance de cause comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors du débat en séance plénière le 13 février dernier.

Nous rappelons que deux des principales collectivités supposées concernées par le projet, la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, s’y sont déclarées opposées et ne participeront donc pas à son financement.

Nous vous demandons donc en répondant favorablement à ce recours gracieux de permettre aux élus régionaux de reconsidérer posément les éléments de leur libre décision.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos meilleures salutations.

Jacques FERNIQUE,                                                                                      Andrée BUCHMANN,

Président du groupe Europe Ecologie Alsace                                    Conseillère régionale,

au Conseil Régional                                                                                      Vice-présidente de la Communauté

Urbaine de Strasbourg

Alain FONTANEL,                                                                                           Dominique HOEFFEL,

Conseiller régional                                                                                        Conseillère régionale,
Adjoint au Maire de Strasbourg                                                              Maire de Handschuheim

Vice-président de la Communauté Urbaine de

Strasbourg en charge des finances

Avec l’appui de :

Antoine HOMÉ, Président du groupe Socialistes et Démocrates

Michel CHÉRAY, conseiller régional

Sylvie GRUCKER, conseillère régionale

Pernelle RICHARDOT, conseillère régionale

Jean-Marc RIEBEL, conseiller régional

Cléo SCHWEITZER, conseillère régionale

Djamila SONZOGNI, conseillère régionale

Victorine VALENTIN, conseillère régionale

Antoine WAECHTER, conseiller régional

Jean-Marc WILLER, conseiller régional

Strasbourg, le 13 avril 2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

A l’issue de la commission permanente du Conseil Régional d’Alsace de ce jour.

Le groupe Socialistes et Démocrates a toujours suivi avec intérêt l’élaboration de l’idée d’une marque partagée pour l’Alsace.

Pourtant, aujourd’hui, au cours de la commission permanente du Conseil Régional d’Alsace, Jean-Marc Willer et Anne-Pernelle Richardot ont exprimé leur profond désaccord quant à la démarche d’accompagnement des entreprises et/ou associations qui souhaitent intégrer le code de la marque dans leur stratégie de communication. Selon la délibération, le coût de ce dispositif se situe entre 100 000 et 400 000 €. Il concerne « en priorité » 132 structures dîtes « pilotes » parmi lesquelles on trouve Aquatic show, Météor, le groupe Accor ou encore Alstom Transport… des entreprises qui ne nécessitent aujourd’hui ni de soutien en communication par des fonds publics ni de coaching marketing.

A cette occasion, Anne-Pernelle Richardot comme Jean-Marc Willer, ont redemandé au Président Richert le coût global de la Marque Alsace. En effet, après avoir soumis à l’assemblée régionale il y a un mois de cela, un rapport destiné à acquérir le nom de domaine « .alsace » évalué à plus d’un million d’euros, l’addition des sommes avoisineraient les 2 millions d’euros, pour la totalité de « l’opération Marque Alsace ».

Ils ont également dénoncé la méthode utilisée, longue et onéreuse, et les résultats obtenus qui relèvent d’une compilation de ce que le lecteur d’un rayon d’alsatique aurait trouvé en 48 heures. Pour les élus Socialistes et Démocrates, le compte n’y est pas, cette marque véhicule une image bien trop attachée au passé et n’est en rien le signe d’une Alsace ouverte, internationale, contemporaine et attractive.

Ce dont l’Alsace a besoin aujourd’hui, c’est d’une politique volontariste et ambitieuse et non d’une seule politique de changements institutionnels ou de politique de communication.

L’Alsace a besoin d’une politique industrielle forte, capable d’anticiper sa désindustrialisation ; l’Alsace a besoin d’une politique de formation professionnelle capable de prévoir la reconversion des salariés ; d’une politique d’aménagement du territoire, capable de la rendre attractive économiquement et culturellement.

Anne-Pernelle RICHARDOT
et Jean-Marc WILLER
pour le groupe Socialistes et Démocrates

Pour information,  Philippe Richert n’a pas souhaité voter cette motion.

Les élus du groupe PS-Démocrates tenaient à souligner leur stupéfaction de voir qu’un Président de Région, qui plus est Ministre, au service de l’Alsace et au-delà, de la France et des Français puisse aborder un tel sujet avec autant de méconnaissance et de mépris en comparant les RASED (Réseauxd’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés) aux dispositions prises en faveur des enfants handicapés. Les élus de sa majorité ont pour la plupart d’entre eux adopté la même position. Les élus socialistes et démocrates ne manqueront pas d’en informer les parents d’élèves et les enseignants, indignés comme ils le sont eux-mêmes, lorsque ces mêmes élus se retrouveront opportunément à leurs côtés aux prochaines manifestations contre la suppression des postes de RASED et des postes d’enseignants.

Motion relative à la défense de l’Education Nationale.

Présentée par Victorine VALENTIN pour le groupe Socialistes et Démocrates

avec le soutien du groupe Europe Ecologie Alsace

Après l’annonce de nouvelles suppressions de postes au sein de notre académie à la prochaine rentrée scolaire, le Conseil Régional d’Alsace tient à exprimer ses plus vives inquiétudes quant au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées alsaciens dans les années à venir.

Sur les 216 postes alsaciens amenés à disparaître, 89 postes concernent les RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés), précisément 55 dans le Haut-Rhin et 34 dans le Bas-Rhin.

Les mesures gouvernementales prises chaque année et déclinées dans les territoires, comme la réduction du nombre d’enseignants, la quasi-suppression de leur formation initiale ou la disparition progressive des RASED, ne permettent plus à l’Education Nationale de remplir les missions qui sont les siennes, alors même que l’investissement constant des équipes éducatives doit être salué.

L’égal accès aux savoirs pour tous les enfants, y compris les moins favorisés, et l’aide apportée par les équipes éducatives à ceux d’entre eux qui rencontrent les plus grandes difficultés constituent pourtant l’une des conditions essentielles pour faire vivre nos principes républicains.

En conséquence, les élus du Conseil Régional d’Alsace, réunis ce jour en séance plénière :

• témoignent de leur soutien aux équipes éducatives qui apportent une aide quotidienne aux enfants et particulièrement aux enfants en difficultés
• réaffirment leur attachement aux missions du RASED et exigent le maintien du personnel RASED existant, ainsi que celui des postes d’enseignants, des animateurs de soutien et des coordonnateurs de réseau d’écoles pour la prochaine rentrée scolaire

SEANCE PLENIERE DU 30 MARS 2012

Monsieur le Président,

Cette délibération – comme celles concordantes prises à la CUS et au Conseil général 67 – est la bienvenue….

Elle est la bienvenue parce que ce nouveau dispositif, vous l’avez parfaitement rappelé, devrait permettre de développer l’activité de l’aéroport et le positionner (enfin) comme une plate forme dynamique et économiquement attractive. Cette diminution de taxe est essentielle car elle permettra à l’aéroport de faire face aux distorsions de concurrence qui existent depuis des années notamment avec l’aéroport de Baden…Aéroport qui a ainsi – année après année – siphonné celui de Strasbourg.

Il nous aura fallu attendre 10 ans, mais nous sommes enfin vis-à-vis de l’aéroport dans l’offensive et non plus sur la défensive. Cet aéroport a trop souffert des atermoiements des uns et des autres, d’avoir été dirigé par des gestionnaires plutôt que par des développeurs. Espérons simplement qu’il n’est pas trop tard…..

Je ne reviendrais pas ici sur l’utilité de la plate forme tant pour Strasbourg que pour l’ensemble du territoire alsacien….Certes, 6 aéroports existent dans le bassin rhénan de Bâle – Mulhouse à Francfort c’est une chance et non une faiblesse pour notre territoire si nous savons nous en saisir et l’organiser.

Sur ces questions, il faut continuer à aller de l’avant…et vite. Par exemple, comme nous l’avions déjà demandé en lançant une étude de faisabilité sur le raccordement ferroviaire entre l’Aéroport d’Entzheim et celui de Baden puisque désormais, nous devons penser à l’échelle métropolitaine. Il appartient à la Région Alsace de repenser – dès aujourd’hui – ses territoires et leurs articulations.

Monsieur le Président,

Les difficultés actuelles ou à venir liées aux transports, tous modes confondus, ne font que s’accentuer. Il ne sert à rien d’opposer ferroviaire et aérien, TGV/Corail… Il nous faut vivre avec notre temps, tout en maîtrisant le progrès sans un retour à la calèche, mais en adoptant enfin un Schéma régional des transports qui seul permettrait d’organiser et de coordonner l’ensemble des déplacements (fret et voyageurs) à l’intérieur, mais aussi vers l’extérieur, de notre Région.

En matière de transports, la Région doit prendre des initiatives garantissant une complémentarité et une cohérence des modes et schémas de déplacement et d’aménagement.

Nous voterons pour cette délibération.

SEANCE PLENIERE DU 30 MARS 2012

Monsieur le Président,
Chers collègues,

Le numérique est un facteur d’attractivité majeur, tant économique et social qu’environnemental pour l’attractivité et la compétitivité de l’Alsace. Il est vital pour les entreprises, les chercheurs, la création de nouveaux emplois dans les domaines d’avenir, la réindustrialisation. Il vital pour la médecine, les personnels de santé, la police, également pour le désenclavement des territoires ainsi que pour les services publics.

Le schéma directeur que vous nous présentez aujourd’hui est à saluer tant sur la visée d’une gouvernance unifiée sous forme de syndicat mixte ouvert ainsi que sur le lancement en propre d’un RIP (Réseau d’Initiative Publique) régional.

Les objectifs fixés par le SDTAN et notamment concernant la mise en œuvre du Très Haut Débit dans les zones d’activités économique prioritaires et les sites publics prioritaires (lycées, collèges, hôpitaux) puis dans les communes prioritaires n’est pas contestable.

Cependant, je souhaiterais quand même relever certains disfonctionnements.

Dix huit ans pour répondre à l’objectif fixé est beaucoup trop long et ne pourra qu’accentuer la fracture numérique déjà existante sur le territoire alsacien et ceci n’est pas acceptable. Parmi les 197 communes alsaciennes prioritaires, le SDTAN propose d’en faire passer 25 en THD pour 2015. Cela laisse 172 communes sur le carreau, c’est impensable !

Ensuite, cela coûte extrêmement cher et la part que devront supporter les EPCI et communes à savoir 40% est beaucoup trop élevé et sera sans doute dissuasive.

L’installation numérique n’est pas une compétence obligatoire pour les Régions et nous constatons qu’une fois de plus l’Etat, en laissant le choix aux opérateurs privés d’aller où bon leur sera rentable, se  défausse sur les collectivités puisqu’elles sont chargées de financer le déploiement de la fibre optique là où les opérateurs privés ne vont pas c’est-à-dire sur les communes les moins riches et donc les moins rentables à leurs yeux. L’Etat doit mieux accompagner les collectivités, sans les contraindre à se mettre à la remorque d’opérateurs privés. En économie, ce modèle a un nom, privatiser les profits, socialiser les pertes.  Nous ne pouvons que constater qu’aujourd’hui ce sont les opérateurs privés qui sont en charge de l’aménagement du territoire et non plus les collectivités !

De plus,  ce schéma directeur ne remet pas suffisamment en cause la politique de zonage AMII du programme national THD et part du principe que les collectivités n’interviendront pas au sein des zones préemptées par les opérateurs. Or, si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements, la Région Alsace sera mise devant le fait accompli et ne pourra opérer sur ces zones que des solutions de mitage plutôt qu’un réseau structuré et structurant.

Enfin, votre travail préparatoire passe par des expérimentations plutôt que par un modèle unifié sur les schémas d’ingénierie. Les « bonnes pratiques » sorties de ces expérimentations suffiront-elles à s’imposer comme consensus entre les différents acteurs ? Nous constatons que la partie de préparation du territoire semble un peu faible. Il ne figure pas de notion d’un « réflexe fibre » clairement avancé alors que la Région Alsace vise prioritairement les zones les moins bien couvertes en haut débit, soit les zones très rurales où ce réflexe est d’autant plus nécessaire.

Monsieur le Président, comme je le rappelais au début de mon intervention, les enjeux du numérique contribuent largement au développement économique et social de notre territoire. Si l’on a pu relever certains des axes proposés comme intéressants, nous restons cependant sur notre faim et regrettons le manque d’ambition pour notre Région justement au regard de ces enjeux. La Région Alsace était, jusqu’en 2000 une région en pointe en terme de développement numérique mais malheureusement elle a pris beaucoup de retard depuis. Les délais importants et le coût exorbitant de la mise en œuvre du SDTAN nous posent question. Cependant, parce que le développement du numérique est absolument vital pour l’avenir de notre Région et ses territoires, parce qu’il y a des attentes importantes de la part de nombreuses communes, nous voterons ce rapport.

Je vous remercie.

Strasbourg, le 9 mars 2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Philippe Richert Président de Région a obtenu l’accord de Philippe Richert, Ministre délégué sur son projet de fusion des trois collectivités alsaciennes.

Philippe Richert, Président de la région Alsace, peut prendre acte que le Préfet de Région confirme sa propre analyse sur la cohérence des délibérations adoptées par les assemblées de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans le cadre du processus de fusion des trois collectivités.

Pour sa part, Philippe Richert, Ministre délégué auprès du Ministre de l’intérieur, peut se féliciter de cette décision – de son propre ministère – qui témoigne du bon fonctionnement de la hiérarchie administrative de l’Etat en cette période électorale.

On peut toutefois regretter cette analyse au forceps qui fragilise juridiquement le processus de fusion alors même que le Président d’une des trois collectivités concernées continue à déclarer soutenir un projet divergeant sur le fond comme sur la forme de celui défendu par le Ministre-Président. Charles Butner, Président du Conseil général du Haut-Rhin, a annoncé à plusieurs reprises qu’il excluait certains sujets fondamentaux de l’ordre du jour du groupe projet et que la fusion des trois collectivités ne pourrait intervenir que sous certaines conditions fixées unilatéralement.

Un projet de cette importance ne peut pas être lancé dans un tel climat d’ambigüités et de défiance entre les responsables alors qu’ils appartiennent à la même majorité politique. La fusion des trois collectivités alsaciennes n’a de sens que si elle se fait au service des citoyens et de l’efficacité dans un large débat démocratique.

Que le Ministre Philippe Richert ait trouvé nécessaire de demander à ses services de confirmer sa propre analyse de Président de Région, à quelques semaines d’un changement de gouvernement, n’ait un gage ni de la transparence ni du caractère démocratique de la procédure engagée.

Le Groupe Socialistes et Démocrates souhaite que les trois Présidents d’exécutifs mettent un terme au petit jeu du « chat et de la souris » auxquels ils s’adonnent sans pudeur depuis plusieurs mois. Une expression commune et dénuée de toute ambigüité est une condition essentielle au lancement des travaux du groupe de travail. La réforme des collectivités locales est un projet trop important pour être instrumentalisé ou accaparé par quelques uns au détriment de l’intérêt général.

                                                                                                Antoine HOMÉ
                                                                                                et Alain FONTANEL

Pour le groupe des élus Socialistes et Démocrates

M  le président, Chers collègues,

 Les aspects  négatifs du projet de GCO sont ressentis par un nombre      croissant d’habitants de la région.

Comment comprendre la nécessité d’un tel volume de dépenses qui portera atteinte  à la qualité de vie et ne constituera ni une solution aux problèmes économiques ni à ceux de l’engorgement du trafic routier.

Le GCO aura un impact extrêmement néfaste sur la gestion économe du foncier pour les terres agricoles, notamment dans le  Kochersberg.

Ce projet entrainera une dégradation irréversible de la qualité du territoire et de la ceinture verte autour de l’agglomération strasbourgeoise.

La désignation du groupement VINCI comme seul concessionnaire pressenti n’offre par surcroît aucune alternative.

Ces constats m’amènent à soulever différents points et interrogations concernant l’incohérence entre les buts affichés et la solution adoptée :

-         Le projet de GCO ne respecte pas les 3  annonces faites, en son temps, par les exécutifs des collectivités départementales et régionales :

1)=>Ils se sont prononcés contre une participation au financement par les collectivités territoriales alsaciennes

2) =>Le schéma qui serait privilégié serait celui qui  sera le plus économe sur le plan du foncier et le plus respectueux de l’environnement.

3)=>le GCO devrait profiter principalement aux entreprises locales et régionales,

1. En  premier lieu Le coût financier extrêmement important a été  quasiment doublé par rapport  à la DUP et aux estimations.

et une participation importante est demandée aux collectivités alsaciennes.

De ce fait, certains projets locaux essentiels, pourtant programmés, seront remis en cause pour des raisons financières, au profit du GCO, notamment dans le département du Bas-Rhin.

1. Comment peut-on parler de projet d’exemplarité en matière d’environnement alors qu’il s’agit d’une autoroute ponctionnant environ 350 hectares de foncier

ce qui entrainera :

-         la disparition de quelques  15 exploitations agricoles

-         la dégradation du revenu de  5% des exploitations traversées par le GCO et cela sur

-         un territoire qui regroupe le plus grand nombre de jeunes agriculteurs de la région.

Il me semble que les compensations promises, tels le relaché de hamsters au sein des terres agricoles  et un chargé de mission hamster ne  seront pas de nature à combler les attentes des agriculteurs victimes de ces pertes foncières.

Comme exemplarité en matière d’environnement il me semble que l’on pourrait être plus inventif !

1. En ce qui concerne  l’activité apportée par le GCO aux entreprises régionales.

-         Pourquoi le concessionnaire pressenti retenu n’est il pas celui qui proposait de réduire au maximum les emprises foncières (jusqu’à 100 hectares de moins  pour certaines offres).

-         Pourquoi n’est ce pas celui qui proposait le coût moindre (environ 100 millions d’euros  en dessous de la proposition de VINCI pour certaines offres) qui a été retenu ?

-         Pourquoi ne pas avoir retenu les entreprises qui proposaient le péage inférieur à celui  retenu par VINCI (soit 3,50 €, certaines offres allaient jusqu’à 10% moins cher le passage)

Ne serait-il pas  nécessaire pour un projet de cette ampleur  de pouvoir disposer des chiffrages exacts  ainsi que des offres des autres groupements non retenues  à propos des emprises foncières, du coût prévisionnel, du montant des péages et de la durée de concession ?

En conclusion et d’une manière générale pour le maximum de transparence je me permets d’évoquer quelques questions d’ordre général :

1. Pourquoi  la procédure de concession ne se poursuit elle pas avec 2 concessionnaires comme c’est le cas généralement  dans le cadre d’une concurrence loyale ?

1. N’y a-t-il pas un risque de déchéance important de la concession compte tenu du niveau du trafic atteint ? s’il était inférieur aux prévisions et dans ce cas les collectivités alsaciennes devront-elles  pallier à cette insuffisance ?

1. Enfin, et sur le principe même du GCO pourquoi ne pas avoir instauré la taxe poids lourd préalablement  au projet de GCO pour tester sa réelle utilité ? Et si demain les prévisions de trafic sur le GCO sont confirmées les rapports d’expertises effectuées, cad un trafic en dessous de la rentabilité nécessaire que feront nous de cette infrastructure qui entrainera des dégradations environnementales irréversibles du point de vue foncier, pollutions sonores, pollutions visuelles de notre territoire pour un bénéfice économique non démontré.

Séance Plénière du Conseil régional Alsace

13/01/2012

Intervention sur le Grand Contournement Ouest

Alain FONTANEL, Conseiller régional du groupe Socialiste et Démocrate,

adjoint au Maire de Strasbourg, vice Président de la CUS

Monsieur le Président,

Mesdames, messieurs les Conseillers régionaux

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui est important.

Il engage pleinement, plus que d’autres encore, notre responsabilité d’élu.

Il porte sur un projet susceptible de transformer en profondeur et de manière irréversible notre région. Sur le plan physique comme en matière de comportements et de déplacements. L’Alsace, ses villages et ses paysages, sa faune et sa flore, sa qualité de vie ne seront plus jamais les mêmes une fois le grand contournement ouest construit dans le Kochersberg. C’est une réalité.

Or ce projet est vivement controversé. Par des associations, par de très nombreux citoyens, par des experts indépendants mais aussi, on vient de l’entendre, par des élus d’importance. De droite comme de gauche.

Les deux principales collectivités supposées concernées par le projet, la ville de Strasbourg et la Communauté urbaine, sont opposées au projet. Elles ne participeront pas à son financement.

Les objectifs du GCO sont contestés. Son efficacité est remise en cause. Son coût est dénoncé.

Un projet important et particulièrement controversé.

Pourtant vous avez fait le choix, M. le Ministre Président, avec le Gouvernement et votre collègue Président du Conseil général, de tout accélérer. Dans une ambiance de fin de règne vous affichez votre volonté de tout verrouiller avec une procédure peu respectueuse des principes républicains. Vous avez même envisagé de faire adopter le présent rapport en catimini si notre groupe n’avait pas demandé son inscription à l’ordre du jour de la plénière.

Je voudrais commencer par rappeler un certain nombre de vérités bien loin de la fable que cherche à raconter le rapport que vous nous présentez. Cette fable, c’est celle du Ministre et du président, est bien loin de la réalité.

Premier chapitre de la fable du Ministre et du Président.

1. Le contenu du projet lui-même.

L’Etat est sur le point de concéder une autoroute à péage de 24km au groupe Vinci déjà concessionnaire de la moitié du réseau autoroutier français.

Ce projet d’autoroute à péage a été, comme vous le savez, conçu dans les années 1970 afin de désengorger la section urbaine de l’A35 strasbourgeoise. Sur le point d’être abandonné il a soudainement refait surface au moment du plan de relance du gouvernement Fillon dans un contexte pourtant peu favorable. Le GCO fait d’ailleurs parti des trois projets qui ont contourné le Grenelle et sa décision de geler ce type de programme au nom même des enjeux de développement durable. On ne peut qu’y voir un manque de cohérence.

Ce projet est effectivement contestable dans ses objectifs comme dans ses conséquences réelles.

Point besoin de refaire le débat en totalité mais on ne peut laisser le rapport qui nous est présenté travestir autant les faits.

Premièrement, la construction du GCO ne permettra ni de désengorger l’accès à Strasbourg ni d’améliorer les déplacements des pendulaires. Le trafic sur l’A 35 s’est stabilisé depuis quelques années autour de 165 000 véhicules jour au point de comptage de Cronenbourg. Le potentiel de report sur un éventuel GCO devrait être au maximum de 17 000 véhicules soit moins d’un véhicule sur dix. Pas de désengorgement à l’horizon mais bien de nouveaux bouchons à attendre sur l’axe radial avec le trafic induit et l’incitation à utiliser la voiture que suscitera inévitablement ce nouvel axe routier. Cela fait beaucoup pour 756 M €.

Deuxièmement, le GCO n’est ni « un couloir écologique » ni « une opportunité pour le Grand hamster » comme l’écrit pourtant le rapport qui nous est soumis avec un sens de la rhétorique et du paradoxe qui frise la malhonnêteté. L’insertion de cette autoroute dans une zone particulièrement dense est compliquée, ce sont 28 communes qui seront touchées par ces 24km de bitume avec un fort impact sur des zones agricoles déjà attaquées par la périurbanisation galopante. Le GCO détruira 400 ha des meilleures terres agricoles de notre région. Il menacera aussi la survie de plusieurs espèces auquel le recrutement par Vinci d’un M. Hamster en CDD 10 ans  ne devrait pas changer grand-chose.

Troisièmement, le GCO est contesté par la CUS et la ville de Strasbourg contrairement à ce que le rapport écrit. La CUS confirme son refus de financer ce projet qui n’améliorera ni la circulation ni ne réduira réellement la pollution atmosphérique dont les strasbourgeois souffrent. Le projet de réhabilitation de l’A35 et de réservation d’une voie aux transports en commun et au covoiturage aura un impact sans commune mesure sur la pollution.  Elle devrait permettre de réduire de 15 à 20% .La CUS a prévu de transformer l’A35 dans le cadre de son PDU et cela indépendamment du projet de GCO. Même sans GCO nous irons dans cette direction. Le GCO n’aurait d’ailleurs pour seul effet que de déplacer cette pollution atmosphérique et sonore un peu plus à l’ouest dans les terres.

On connait la formule, une mauvaise réponse à un vrai problème. Il est utile de la rappeler face à un rapport aussi peu réaliste et honnête. Le problème de la congestion de l’A35 est bien réel. La solution proposée est quant à elle un leurre complet. Il est totalement illusoire de confiner à penser pouvoir répondre à un problème autoroutier par une nouvelle autoroute. Le faire c’est de surcroît prendre le risque de retarder les évolutions indispensables en terme d’évolution des modes de transport. Donnons l’exemple par le développement continu de nouveaux projets de transports en commun comme le tram train. Cherchons une réelle complémentarité des modes de transport sans opposer la voiture, durablement utile pour un grand nombre d’usagers, et les transports en commun. Le projet de GCO nous détourne de ce qui est la seule solution, une évolution nécessaire des comportements avec des infrastructures adaptées.

2. Les modalités de financement du projet

Le deuxième chapitre de la fable du Ministre et du Président que le rapport que vous nous présentez cherche à raconter porte sur les modalités de financement du projet. Il ne coûterait rien ou presque à personne.

Vous maniez là aussi rhétorique et paradoxe.

Premièrement : le projet coûtera au total 2 fois plus qu’initialement prévu soit 756 M€ au lieu de 400 M € soit 30 M€ par km.

Deuxièmement : la Région et le Département devront participer au financement du projet. Ils devront apporter avec l’Etat, 33 M€ au concessionnaire et à l’entreprise Vinci. C’est bien pourtant au concessionnaire de financer les conséquences environnementales du projet. La région, le département et l’etat se substituent donc à cette obligation. L’argent public finance la responsabilité privée alors qu’il ne devait pas être mobilisé ! En plus, l’Etat reprend aux collectivités alsaciennes les 10M d’euros du produit de la taxe PL en les imputant sur la part des collectivités qui de fait payent donc 16,5M (10+6,5) d’euros et non 6,5M.

Troisièmement : les usagers seront fortement ponctionnés. Le tarif de 13ct par km est élevé. Il est supérieur à celui de l’autoroute Bordeaux Paris (0,10ct/km) ou Nancy Lyon (0,07ct/km). Il est comparable au péage récemment mis en place sur l’A6 Pau Langon qui connaît une fréquentation inférieure aux prévisions avec un risque de déchéance du concessionnaire ce qui. Reviendrait à transférer les coûts sur les collectivités publiques.

Quatrièmement : le choix d’un projet qui repose sur 36% de fonds propres implique un surcoût évident. Les actionnaires de Vinci ne sont pas des philanthropes, ils attendront 10 à 15% de rentabilité sur ces fonds propres. Ils attendent ainsi à minima 27M d’euros de tour sur investissement sur la durée du projet. Le choix du projet avec le niveau de fonds propres le plus élevé à un objectif lui permettant de démarrer au plus vite. Il a un coût, payé par les contribuables et les usagers.

3. Le calendrier de finalisation du projet

Dernier chapitre de la fable, la précipitation.

Votre empressement et celui du CG67 à faire adopter la convention financière tripartite n’a qu’une raison. Permettre au Gouvernement de déposer le projet de décret de validation du contrat en urgence au Conseil d’Etat pour avis. C’est une étape préalable pour permettre au contrat d’être attribué avant l’élection présidentielle. Vous vous précipitez pour verrouiller le projet. Le décret en Conseil d’Etat devrait être signé entre els deux tours de l’élection présidentielle. Drôle de conception des échéances démocratiques. L’Etat prend d’ailleurs un risque. Il fait surtout courir un risque aux contribuables et aux futurs usagers.

Un contrat de se type se négocie pendant plusieurs mois. 5 mois exactement pour le projet de concession sur l’A63 récemment signé par l’Etat.

L’Etat ne prévoit que six semaines de négociation. Négocier le dos au mur c’est prendre des risques importants. Votre volonté de verrouiller le dispositif n’est pas raisonnable du point de vue de la bonne gestion des deniers publics.

Se précipiter, c’est aussi empêcher l’alternance démocratique, celle-ci n’est pas certaine mais elle n’est pas impossible non plus vous en conviendrez. Vous cherchez à l’empêcher de pouvoir produire ses effets le moment venu. Le contrat de concession aurait très bien pu prévoir une clause de résiliation ouverte et non coûteuse pour les semaines suivant la signature. Il ne le fait pas. Le prochain gouvernement pourra résilier le contrat. Sa décision sera toutefois sous le contrôle du juge avec deux contraintes conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat avec le respect de l’intérêt général, il y a des arguments, et la nécessaire indemnisation du cocontractant pour ses dépenses engagées mais aussi pour la rentabilité attendue et non perçue, les 27M€ attendus.

En votant ce rapport, Mesdames et Messieurs les Conseillers régionaux, vous créez un droit acquis pour une entreprise de travaux publics à huit jours du deuxième tour de la présidentielle. Quoiqu’il arrive, avec la signature de ce contrat Vinci se voit octroyé un droit à compensation de tout manque à gagner. Un nouveau gouvernement devra regarder de près ce dossier, il devra faire un bilan coût avantage avant toute décision, de manière transparente et responsable.

Dans ces conditions, le projet de GCO que vous nous proposez est à la fois inefficace et dangereux. Il est à la fois couteux et mal ficelé. C’est un projet précipité (bien plus que la taxe PL qui ne sera finalement expérimenté que 3 mois en Alsace et de surcroit sur 60% des routes concernées après 5 ans de retards successifs) et un choix qui manque de transparence, aucun élément du contrat de concession ne nous ayant été transmis en dépit de nos demandes.

Dans ces conditions, les élus du groupe socialiste et démocrate voteront contre le rapport qui nous est proposé.